Madagascar : la Haute Cour valide le transfert à l’État de certains terrains encore enregistrés au nom d’étrangers | DRC News

La Haute Cour constitutionnelle de Madagascar a validé la loi n°2026-007, qui prévoit le transfert de plein droit à l’État des terrains dont les titres de propriété étaient encore enregistrés au nom d’étrangers à la date du 26 juin 1960, jour de l’indépendance du pays. Le dispositif concerne uniquement les propriétés répondant aux conditions fixées par la nouvelle loi et prévoit plusieurs exceptions.

Adopté par l’Assemblée nationale le 1er juillet 2026, le texte avait été soumis au contrôle de la Haute Cour avant sa promulgation par le président de la Refondation.

La loi établit le 26 juin 1960 comme date de référence. Les titres fonciers qui étaient, à cette date, enregistrés au nom de ressortissants étrangers et qui n’ont jamais été transférés depuis à un propriétaire malgache sont appelés à intégrer automatiquement le patrimoine de l’État.

Le texte prévoit toutefois plusieurs exclusions.

Ne sont notamment pas concernés les terrains utilisés à des fins diplomatiques ou consulaires, les propriétés qui ont déjà été transférées au nom de ressortissants malgaches ainsi que celles dont le propriétaire étranger a acquis depuis la nationalité malgache.

La mesure ne signifie donc pas que l’ensemble des propriétés appartenant aujourd’hui à des étrangers seront automatiquement transférées à l’État. Elle vise une catégorie précise de titres répondant aux critères établis par la loi.

Les autorités présentent cette réforme comme une étape supplémentaire dans le processus de décolonisation foncière engagé depuis l'accession de Madagascar à l'indépendance.

La portée économique et sociale de la mesure fait toutefois débat.

L’historien Solofo Randrianja estime que son impact pourrait rester limité au regard des problèmes fonciers auxquels le pays est confronté. Selon lui, les terrains concernés ne représenteraient pas la majorité des terres utilisées par la population et la réforme ne répondrait pas directement aux difficultés structurelles du secteur agricole.

Pour cet historien, le principal défi foncier de Madagascar demeure celui des terres agricoles et de leur gestion.

Le secteur est notamment encadré par la législation foncière adoptée depuis 2005, dans un contexte marqué par plusieurs décennies de difficultés économiques et de réformes structurelles.

La nouvelle loi pourrait ainsi régler une catégorie particulière de situations héritées de la période coloniale, sans pour autant résoudre l’ensemble des problèmes liés à l’accès à la terre, à la propriété et à l’exploitation agricole.

Après la validation constitutionnelle, la loi doit encore être promulguée et publiée au Journal officiel. Un recensement des terrains correspondant aux critères prévus par le texte devra ensuite être effectué.

C’est à cette étape que devrait apparaître plus clairement le nombre de propriétés effectivement concernées et l’impact réel de la réforme sur le patrimoine foncier malgache.

Rédaction