RDC : Tshisekedi promulgue la loi sur le référendum, le débat sur l’avenir de la Constitution relancé | DRC News

Le débat sur l’avenir de la Constitution congolaise prend une nouvelle dimension. Le président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Ce texte élargit les possibilités de recours à la consultation populaire, notamment pour l’adoption d’une nouvelle Constitution ou la modification de dispositions constitutionnelles existantes.

Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, cette loi remplace celle du 22 juin 2005, qui encadrait jusque-là l’organisation des référendums. Sa promulgation a été annoncée le 10 novembre à la télévision nationale par le porte-parole adjoint du chef de l’État, Roger Kalenga.

La nouvelle législation s’appuie notamment sur l’article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté du peuple, exercée directement par référendum ou indirectement par ses représentants élus.

L’une des dispositions les plus sensibles de cette loi concerne la possibilité, « en cas de nécessité absolue » et sous réserve de l’approbation du peuple ou de ses représentants légitimes, de doter le pays d’une nouvelle Constitution ou de modifier par référendum des dispositions constitutionnelles existantes.

Le texte prévoit plusieurs voies pour prendre l’initiative d’un référendum. Celle-ci peut venir du président de la République, du gouvernement après délibération en Conseil des ministres, de la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement ou encore de citoyens congolais par voie de pétition. Cette dernière initiative est soumise à un seuil de 100 000 signatures.

La loi encadre également la campagne référendaire, la participation des témoins, des observateurs et des journalistes, le déroulement du scrutin, le contentieux ainsi que les sanctions applicables aux infractions.

L’article 220 au centre des interrogations

La promulgation de cette loi intervient dans un contexte politique marqué par les divergences autour d’une éventuelle modification de la Constitution de 2006.

L’opposition redoute que le nouveau dispositif puisse servir à remettre en question les dispositions constitutionnelles relatives aux mandats présidentiels. Elle attire particulièrement l’attention sur l’article 220, qui protège notamment le nombre et la durée des mandats du président de la République contre toute révision constitutionnelle.

Cette question est politiquement sensible, puisque le second mandat de Félix Tshisekedi doit prendre fin en 2028. Toutefois, la promulgation de la loi référendaire ne signifie pas qu’un référendum sur la Constitution ou sur les mandats présidentiels a déjà été décidé.

De son côté, le camp présidentiel défend le principe de la souveraineté populaire et présente cette réforme comme un moyen de donner davantage de portée au droit du peuple de se prononcer directement sur les questions d’intérêt national.

Au-delà des positions politiques, une question juridique demeure : comment les nouvelles dispositions relatives au référendum seront-elles appliquées face aux limites expressément protégées par l’article 220 de la Constitution ?

La nouvelle loi définit les conditions d’organisation d’une consultation populaire, mais elle ne supprime pas, par sa seule promulgation, les dispositions constitutionnelles existantes.

Pour l’heure, aucune date de référendum ni aucune question à soumettre aux électeurs n’ont été annoncées. Le débat porte donc désormais autant sur le contenu de cette nouvelle loi que sur son interprétation et ses éventuelles conséquences pour l’avenir institutionnel du pays.

Rébecca Kalonda